La société SAFECADDY FRANCE « SAFECADDY ») est une société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 877 892 471 ayant pour activité la vente de produits destinés exclusivement à des professionnels comme utilisateurs finaux.
Le siège social de SAFECADDY est situé 17 rue des Hirondelles à BRUGES (33520).
Les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits par SAFECADDY. Toute commande par l’acheteur emporte son adhésion sans réserve aux CGV qui prévalent sur tout autre document tels que les conditions générales d’achat de l’acheteur, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties préalablement à la commande.
Les CGV sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de SAFECADDY et seront disponibles sur le site https://safecaddy.fr/, dès que celui-ci sera mis en ligne.
Toute commande doit comporter les informations nécessaires pour son exécution et a minima la désignation du produit, la quantité, le lieu et la date de livraison souhaités par l’acheteur.
Toute vente est parfaite à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande par SAFECADDY, qui fixe le délai de livraison.
Aucune commande ne peut être effectuée pour un montant hors taxe inférieur à 1 000 €.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par l’acheteur ne pourra être prise en compte par SAFECADDY que si la demande est faite par écrit (y compris par courrier électronique) et est parvenue à SAFECADDY au plus tard 8 jours après réception par SAFECADDY de la commande initiale et plus de 10 jours avant la date de livraison indiquée par SAFECADDY.
En cas de modification de la commande, les délais de livraison initialement indiqués sont caducs.
Tout délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif. SAFECADDY met tout en œuvre pour assurer le respect du délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure et événements assimilés.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison des produits à l’acheteur.
En cas d’avarie ou de manquants, l’acheteur s’oblige à notifier sans délai les réserves nécessaires et utiles auprès du transporteur et à adresser immédiatement copie de la lettre de réserves à SAFECADDY. À défaut de réserves circonstanciées adressées par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur dans les trois (3) jours de la livraison, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, les produits seront considérés comme conformes et acceptés par l’acheteur.
Les dommages survenus en cours de transport (tels que destruction, avaries, perte ou vol) n’engagent pas la responsabilité de SAFECADDY.
Les retards de livraison n’emportent ni annulation ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts.
La réception sans réserve des produits couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable exprès et écrit de SAFECADDY. Les frais de retour ne seront à la charge de SAFECADDY que dans le cas où un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés par SAFECADDY ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par SAFECADDY est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Même en cas de réclamation conformément au présent article, l’acheteur demeure tenu au paiement complet de la commande.
En cas de commande par l’acheteur auprès de SAFECADDY alors que l’acheteur n’a pas payé une précédente commande, SAFECADDY pourra refuser d’exécuter la commande et de livrer les produits, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué.
Les frais du transport effectué par le transporteur ou organisé par le commissionnaire mandaté par SAFECADDY sont facturés en sus des prix indiqués.
Les emballages sont déterminés et préparés par SAFECADDY. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.
Hors cas de force majeure, toute annulation de commande par l’acheteur parvenue à SAFECADDY 8 jours après la commande ou moins de 10 jours avant la date de livraison indiquée ne pourra donner lieu au remboursement de l’acompte.
SAFECADDY pourra demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix par l’acheteur en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.
En cas de non-paiement d’une facture à échéance, SAFECADDY peut à son choix exiger l’exécution de la vente ou exiger la résolution de la vente après envoi d’une mise en demeure et revendiquer les produits livrés ; les frais de retour sont à la charge de l’acheteur défaillant et tout acompte demeure acquis à SAFECADDY à titre de clause pénale.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées.
De convention expresse, SAFECADDY pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés.
Les stipulations du présent article ne mettent pas obstacles au transfert des risques des produits à l’acheteur dès leur livraison conformément au 4.3.
Aucune commande, vente ou autre ne peut avoir pour conséquence de conférer à l’acheteur un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle sur les marques, produits, dessins et modèles, photos, catalogues et documentations techniques relatifs aux produits vendus par SAFECADDY et l’acheteur s’interdit de les communiquer ou les utiliser sans l’autorisation préalable écrite de SAFECADDY. Aucune modification des produits ne pourra être effectuée sans l’accord préalable exprès de SAFECADDY.
La garantie contractuelle accordée par SAFECADDY est d’une durée d’une (1) année à compter de la date de livraison. La garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception, de matière ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur usage.
À son choix, SAFECADDY remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie, la garantie couvrant également les frais de main-d’œuvre, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Les produits doivent être vérifiés par l’acheteur à leur livraison et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents doit être effectuée dans les conditions fixées aux CGV. En cas de défauts apparents et sous réserve de leur vérification, les pièces défectueuses sont remplacées par SAFECADDY. L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, SAFECADDY se réservant le droit de procéder directement ou indirectement à toute constatation et vérification sur place.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par l’acheteur par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert les défauts de conformité.
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par l’acheteur plus de vingt (20) jours après la livraison des produits et, après l’expiration de ce délai, l’acheteur ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle- ci pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par SAFECADDY.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales d’utilisation, de stockage et/ou de conservation chez l’acheteur, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit ou de mauvais entretien, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par SAFECADDY.
SAFECADDY est en mesure d’assurer la maintenance des produits sous réserve de la souscription par l’acheteur d’un contrat de maintenance définissant les modalités de réalisation des prestations et de facturation de cette prestation non comprise dans le contrat de vente des produits.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement prévoir, éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant SAFECADDY de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves des transporteurs ou fournisseurs habituels de SAFECADDY, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à une décision ou une impossibilité du fabricant, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, ou toute rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à SAFECADDY.
Dans de telles circonstances, SAFECADDY préviendra l’acheteur par écrit (y compris par courrier électronique) dans les 72 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant SAFECADDY et l’acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par SAFECADDY et l’acheteur pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception constatant la résolution.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette clause.
En cas d’action judiciaire ou tout autre action par SAFECADDY, les frais de sommation, les honoraires d’avocat et d’huissier et tous les frais annexes seront à la charge de l’acheteur défaillant.
L’exécution par SAFECADDY de ses obligations requiert le traitement et la conservation d’informations ou données personnelles de salariés, dirigeants, représentants ou agents de l’acheteur. SAFECADDY respecte la confidentialité des données personnelles communiquées par l’acheteur et s’engage à les traiter dans le respect des dispositions de la loi relative à l’informatique et aux libertés du 6 janvier 1978 et du règlement européen 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
L’acheteur est informé que ses données seront utilisées par SAFECADDY pour le traitement et l’exécution du contrat de vente ainsi que pour établir des statistiques générales, des enquêtes et études de satisfaction sur les services fournis.
Seul le personnel de SAFECADDY habilité et chargé des relations avec l’acheteur a accès à ses données personnelles. L’acheteur donne expressément son consentement au traitement de ses données personnelles pour l’exécution du contrat et ses suites. SAFECADDY pourra communiquer les données personnelles de l’acheteur sur injonction des autorités judiciaires, de police ou de gendarmerie, fiscales ou autres autorités publiques.
Les données à caractère personnel sont conservées par SAFECADDY pendant 5 ans à compter de son dernier contact avec l’acheteur, sous réserve des nécessités d’archivage des données notamment aux fins de preuve, et à titre comptable. Conformément aux dispositions légales, l’acheteur peut exercer à tout moment son droit d’accès, d’opposition, de rectification ou de suppression des informations le concernant en adressant un courrier à SAFECADDY à son siège ou un courriel à l’adresse précisée à la rubrique « Mentions légales » du site Internet de SAFECADDY, accompagnée d’une copie de tout document officiel permettant de justifier de son identité. SAFECADDY disposera d’un délai maximal d’un (1) mois à compter de la réception de cette demande pour apporter sa réponse, sauf cas d’abus ou de prolongation du délai prévu par le RGPD.
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